Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur carredastuce.com et sur toutes formations hébérgés sur la plateforme learnybox dont Carré d’Astuce est le propriétaire, liste ci-dessous non exhaustive

  • analytics.learnybox.com

Article 2 : Commande

L’ensemble des commandes passées sur un des sites appartenant à l’éditeur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs des produits peuvent être modifiés à tout moment. Cela dit, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande. En vertu de la loi sur la TVA de janvier 2015, le taux de TVA applicable est celui du pays de l’acheteur. Par défaut le taux de TVA est de 20% (taux de TVA française)

Article 4 : Paiement

Chaque produit doit être payé en intégralité au moment de la commande ou, lorsque cela est précisé, en plusieurs fois. L’éditeur accepte les paiements par le système de paiement carte bleue Stripe.

 

Article 5 : Conditions de remboursement

Les formations vidéos vendues par Carré d’Astuce ne bénéficient pas de garantie de remboursement et le droit légal de rétraction ne peut exécuté pour ces dernières dans la mesure où la fourniture de ces dites formations est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

Nos prestations de services, de coaching et nos formations physiques ne bénéficient pas de garantie de remboursement.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que vos données soit collectées par le service de collecte d’e-mail de Carré d’Astuce.

En remplissant un des formulaires présents sur l’un des sites de l’éditeur, vous acceptez de recevoir des emails d’informations ainsi que des e-mails commerciaux. Vous pouvez décider de ne plus recevoir nos e-mails à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chacun de nos e-mails.

Article 7 : disponibilité des produits

A l’exception des prestations de services et des produits physiques, les clients ont accès à leur produit directement après validation de leur paiement. Les clients reçoivent un identifiant et un mot de passe à l’adresse e-mail qu’ils ont indiqué avant leur paiement via la plateforme Learnybox

Les produits sont à usage unique. Tout reproduction d’un de nos contenus ou tout diffusion non autorisée sur quelque support que ce soit pourra entrainer des poursuites juridiques.

Article 8 : responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de ses produits dont la perte d’exploitation, la perte de profit ou autres types de dommages.

L’éditeur n’a aucune obligation de résultats. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou financière.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des conseils dispensés dans les produits sont autorisés par sa juridiction ou sa hiérarchie si le client utilise les produits de l’éditeur en tant que salarié pour le compte d’une entreprise.

ARTICLE 9 : droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 10 : Différends

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

ARTICLE 11 : Compétence judiciaire

En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi et à la réglementation française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Vannes, France.